Conditions générales et Politique de confidentialité

Les Conditions générales de prestations de services (ci-après CG), définissent les conditions dans lesquelles le Traducteur – Jagoda Maćkowiak, exerçant l’activité commerciale sous le nom de Jagoda Maćkowiak – tłumaczenia i projekty wnętrz [Jagoda Maćkowiak – traduction et aménagement intérieur], réalise les services de traduction et d’interprétation et les services connexes pour des clients individuels, commerciaux et institutionnels.

§ 1. Définitions

Aux fins de ces CG, il est convenu que les termes suivants auront les significations suivantes :

1. Client – tant le Consommateur, l’Entrepreneur et l’Entrepreneur ayant les Droits des Consommateurs.
2. Consommateur – une personne physique majeure qui effectue un acte juridique avec le Traducteur (y compris la conclusion d’un accord) non liée directement à son activité économique ou professionnelle.
3. Entrepreneur – une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi accorde la capacité juridique, exerçant une activité commerciale ou professionnelle à son propre compte, effectuant un acte juridique avec le Traducteur (y compris la conclusion du contrat) directement liée à son activité commerciale ou professionnelle.
4. Entrepreneur ayant les droits des consommateurs – une personne physique concluant avec le Traducteur un accord directement lié à son activité professionnelle, lorsque le contenu de l’accord indique qu’il n’a pas de caractère professionnel pour cette personne, résultant notamment de l’objet de son activité professionnelle, mis à disposition sur la base de la législation sur le Registre Central et d’Information sur l’Activité Économique [Centralna Ewidencja i Informacja o Działalności Gospodarczej (CEIDG)].
5. Traducteur – Jagoda Maćkowiak exerçant l’activité commerciale sous le nom de Jagoda Maćkowiak – tłumaczenia i projektowanie wnętrz, inscrite au Registre Central et d’Information sur l’Activité Économique avec l’adresse commerciale à Nowe Włóki 53, 11-001 Dywity, voïvodie de Varmie-Mazurie, numéro d’identification fiscale: 7393968698 [NIP], numéro d’immatriculation au RCS: 522160751 [REGON], e-mail : info@jagodamackowiak.com, tél. +48 530 842 296.

§ 2. Dispositions générales

1. Le Traducteur fournit les services payants de traduction écrite, d’interprétation, de transcréation, de relecture et les services connexes conformément aux présentes CG et aux bonnes pratiques admises dans le secteur de la traduction.
2. L’étendue des services et les tarifs ne sont présentés sur le site web https://jagodamackowiak.com qu’à titre indicatif, ils ne constituent pas une offre au sens des stipulations du Code Civil et peuvent être soumis à des modifications.
3. Le Traducteur n’effectue pas de traductions certifiées au sens de la loi du 25 avril 2004 sur la profession de traducteur assermenté [ustawa z dnia 25 kwietnia 2004 r. o zawodzie tłumacza przysięgłego].
4. Les CG sont valables, à moins que les parties n’aient conclu un accord distinct régissant les principes de la coopération.
5. Le devis effectué par le traducteur est gratuit.

§ 3. Passation des commandes

1. Les documents à traduire et à relire sont envoyés par le Client au Traducteur par courriel à l’adresse suivante : info@jagodamackowiak.com en pièce jointe, avec le délai et l’étendue du service indiqués. À partir de ces éléments reçus, le Traducteur fournit au Client un devis pour l’exécution de la prestation. Une négociation des conditions est possible.
2. Pour accepter l’offre et le devis soumis, indiquant aussi le type de traduction, le prix et le délai, le Client confirme la commande par écrit et approuve ainsi les dispositions des présentes CG. Une commande non confirmée par le client est considérée comme une commande annulée.
3. La confirmation de la commande par le client ne signifie pas son acceptation définitive par le Traducteur. La commande n’est acceptée qu’après sa confirmation par le Traducteur.

§ 4. Traductions

1. L’unité de base pour calculer le volume d’une traduction est le nombre de pages de facturation du texte source. Une page de facturation pour la traduction contient 1800 caractères, y compris les espaces. Le volume de la traduction est arrondi à une demi-page vers le haut. Si le nombre de caractères du texte source ne peut être déterminé, par exemple dans le cas de documents non modifiables, le nombre de pages de facturation est déterminé à partir du texte cible.
2. Les services de traduction peuvent être effectués en mode standard (traductions jusqu’à 6 pages de facturation en un jour ouvrable) et en mode express (traductions de plus de 6 pages de facturation en un jour ouvrable). Le prix d’une traduction en mode express est de 50% supérieur au prix d’une traduction en mode standard.
3. Le délai de la commande est compté à partir du moment de la confirmation de la commande. Pour déterminer le délai de livraison d’une traduction, le samedis, le dimanche et les autres jours fériés ne sont pas pris en compte, sauf accord contraire.
4. Le prix final d’une traduction dépend du nombre de pages, type, sujet et niveau de complexité du texte, de son format et sa lisibilité, ainsi que du mode de traduction. Dans le cas de textes contenant des dessins, schémas, images, tableaux, etc., le Traducteur spécifiera avec le Client si la traduction doit être une reproduction fidèle du texte source.
5. Le prix d’une traduction ne comprend pas la préparation du texte en vue de sa publication, ni des travaux liés à la mise en page du document, ni une relecture supplémentaire.
6. Une traduction achevée est envoyée au Client par courriel au même format que le texte source, sauf accord contraire.
7. Par défaut, la traduction est transmise au Client avant 17h00 CET le jour de livraison, sauf accord contraire. La date exacte de la livraison est convenue avec le Client.
8. Le jour où le Traducteur transmets la traduction au Client par courriel à l’adresse électronique du Client est considéré par les Parties comme le jour de réception de la traduction par le Client.
9. Dans le cas d’une livraison par courrier postal, les frais d’expédition sont à la charge du Client, et le jour de l’expédition est considéré comme le jour de la prestation.
10. Le Client s’engage à fournir et à transmettre au Traducteur les informations nécessaires à l’exécution d’une traduction (y compris la fourniture de matériels, d’études ou de documents indispensables à l’exécution de la traduction). Si l’achèvement de la traduction nécessite la coopération du Client, il est tenu de coopérer étroitement avec le Traducteur.
11. Tant que la traduction n’est pas terminée, le Client peut se rétracter du contrat à tout moment en payant au Traducteur la rémunération convenue. Dans ce cas, le Client peut déduire ce que le Traducteur a économisé en raison de la non-exécution de la traduction (le Client couvre les frais résultants du volume du texte traduit jusqu’au moment de la rétraction). Pour être effective, la rétraction doit se faire sous la forme d’un document (par exemple un message électronique).

§ 5. Interprétation

1. Le Client commande un service d’interprétation par téléphone ou par écrit à l’adresse suivante : info@jagodamackowiak.com.
2. Le Client fournit des informations sur le sujet et le caractère de l’interprétation, et, dans le cas d’une interprétation spécialisée, il procure également des matériaux qui peuvent aider le Traducteur à se préparer à l’exécution de la prestation.
3. Le Traducteur et le Client se mettent d’accord sur la date et le coût estimé de la prestation d’interprétation. Le devis est envoyé par e-mail au Client.
4. L’unité de facturation de base pour les services d’interprétation est un bloc de 4 heures. Le montant minimum pour l’interprétation pendant une journée est égal au tarif de 4 heures. Toute heure d’interprétation entamée est comptée comme une heure complète. La facturation se fait sur la base de la durée effective d’une prestation d’interprétation qui doit être calculée à partir du moment où le Traducteur se présente sur le lieu de prestation jusqu’au moment où le Client libère le Traducteur de sa prestation, y compris les qui peuvent entrecouper l’interprétation.
5. La prestation d’interprétation est considérée comme effectuée au moment de la fin de cette dernière.
6. La rémunération pour le travail du Traducteur le dimanche et les jours fériés ou la nuit (22:00-6:00) est égale à 200% du tarif d’interprétation de base.
7. En cas de déplacement du Traducteur, le Client prend en charge les frais supplémentaires, c’est-à-dire les frais liés au voyage, à l’hébergement et aux repas du Traducteur.
8. Le service d’interprétation peut être annulé sans frais au plus tard à 2 jours ouvrables avant le début prévu du service. L’annulation est effectuée par e-mail ou par téléphone. En cas d’une annulation de la prestation d’interprétation en deçà de 2 jours ouvrables avant le début prévu de la prestation, le Traducteur peut demander au Client de payer une partie de la rémunération correspondant à ses activités effectuées jusqu’à ce moment-là. Dans ce cas le client est tenu de payer la rémunération due à l’annulation de la prestation d’interprétation.

§ 6. Modalités de paiement

1. Le Client s’engage à payer la rémunération basée sur la facture TVA émise après l’achèvement de la traduction/du service. Les paiements sont effectués par virement au numéro de compte bancaire du Traducteur indiqué sur la facture. Le client accepte que la facture soit envoyée par e-mail à son adresse électronique.
2. La rémunération du Traducteur sera payée dans un délai de 14 jours à compter du jour où la facture TVA est émise. Un délai de paiement plus long est possible après la conclusion d’un accord de coopération permanente ou en cas d’arrangements individuels entre les Parties.
3. Le Traducteur se réserve le droit de percevoir un acompte avant le début de l’interprétation. L’acompte sera imputé à la rémunération du Traducteur.
4. Le Traducteur se réserve le droit de percevoir la totalité de la rémunération à l’avance (paiement avant l’exécution de la traduction/du service).
5. Si, suite à l’exécution d’une commande par le Traducteur, une œuvre telle que définie par la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins est créée, et que le Client souhaite acquérir les droits d’auteur sur cette œuvre, il est nécessaire de conclure un accord séparé entre les Parties sur le transfert des droits d’auteur par écrit sous peine de nullité.

§ 7. Réclamations

1. Le Client a le droit de déposer une plainte concernant l’exécution de la traduction/du service. Une plainte peut être soumise sous n’importe quelle forme, par exemple par courrier électronique ou postal.
2. Le Client doit notifier au Traducteur tout défaut dans la traduction/le service dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la traduction/du service. Si le Client n’informe pas le Traducteur de ses objections dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception de la traduction/de l’exécution du service, il est considéré que la traduction/le service a été réalisée conformément à la commande, sans aucune objection de la part du Client. Les dispositions de la présente section n’affectent pas les droits du Client qui est un consommateur en vertu de la loi généralement applicable.
3. La plainte doit comporter au moins le nom et le prénom du Client, son adresse, la date de la conclusion du contrat et une description détaillée des objections/de l’exécution incorrecte du service, en indiquant les erreurs spécifiques, leur justification et leur lieu d’occurrence, ainsi que la demande du Client. Les erreurs dans la traduction résultant des erreurs linguistiques et logiques dans le texte source ne seront pas prises en compte. Le style du texte n’est pas soumis aux plaintes.
4. Le Traducteur répondra à la plainte soumise par le Client immédiatement, au plus tard sous les 14 jours suivant la réception d’une plainte complète par le même moyen de communication par lequel la plainte a été soumise. Après avoir examiné la plainte, le Traducteur informe le Client de la suite de la procédure. Si la plainte est justifiée, le Traducteur informe le Client de la méthode proposée pour traiter la plainte. En cas de plainte concernant la traduction, le Traducteur s’engage à supprimer gratuitement et immédiatement les erreurs dans la traduction (le délai de correction des erreurs dépend de la longueur et de la nature du texte).
5. Le fait de déposer une plainte ne modifie pas les conditions et le délai de paiement pour la traduction/le service et ne constitue pas un motif de refus de paiement.

§ 8. Responsabilité

1. La responsabilité du Traducteur est exclue si le défaut de la traduction est dû à une cause résultant du matériel fourni par le Client, en particulier, le Traducteur n’est pas responsable des erreurs de traduction résultant des erreurs linguistiques, des erreurs logiques et des inexactitudes dans les matériaux, études et documents fournis par le Client.
2. En commandant une traduction en mode express, le Client accepte le risque d’erreurs dans la traduction. Le traducteur s’engage à éliminer à ses frais les erreurs dans la traduction faite en mode express.
3. La responsabilité financière du Traducteur pour une inexécution ou une exécution incorrecte des obligations contractuelles prévues dans le contrat se limite au montant de la rémunération perçue. Ceci ne s’applique pas aux contrats conclus avec des Clients qui sont des Consommateurs ou des Entrepreneurs ayant les droits des consommateurs.
4. Les dommages dont la réparation constitue la responsabilité du Traducteur envers les Clients non-Consommateurs ou les Entrepreneurs ayant les droits des consommateurs, comprennent uniquement la perte matérielle réelle, à l’exclusion des profits perdus.
5. Les Parties ne sont pas responsables d’une inexécution ou d’une exécution incorrecte du contrat qui est la conséquence directe des circonstances constituant des cas de force majeure. La force majeure est un événement soudain, imprévisible et indépendant de la volonté des Parties, dont les conséquences sont impossibles à prévenir, rendant impossible l’exécution du contrat en entier ou partiellement, de manière permanente ou pour une certaine période, qui ne peut être évité ou contré avec la diligence requise (notamment : guerre, inondation, incendie, actes de terreur, grèves, pannes de systèmes informatiques, épidémies …). En cas de force majeure, la Partie affectée doit immédiatement informer l’autre Partie de son occurrence. Dans une telle situation les Parties conviennent immédiatement de la suite à donner.

§ 9. Confidentialité et protection des données personnelles

1. Tous les documents et informations fournis par le Client, ainsi que le contenu des réunions interprétées, sont traités de manière confidentielle et ne sont pas divulgués à des tiers, à l’exception des documents généralement accessibles (tels que les publications de presse et en ligne, les actes juridiques largement disponibles, etc.). Le Traducteur s’engage à les garder secrètes et à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles liées à l’exécution du contrat.
2. L’accès aux matériaux fournis par le Client n’est autorisé qu’aux employés et sous-traitants travaillant avec le Traducteur sur une commande spécifique.
3. Le Traducteur peut conclure une obligation de confidentialité distincte avec le Client ou fournir une déclaration de confidentialité supplémentaire par écrit.
4. Dans les mêmes conditions, le Client s’engage à garder confidentielles les informations obtenues du Traducteur

§ 10. La résolution du contrat par le Consommateur ou l’Entrepreneur ayant les droits des consommateurs

1. Le Client, le Consommateur ou l’Entrepreneur ayant les droits des consommateurs, qui a conclu un contrat à distance avec le Traducteur, peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison et sans frais, à l’exception des frais indiqués à l’article 10 ci-dessous. Ce droit n’est pas accordé dans le cas mentionné à l’article 11 ci-dessous.
2. Le Consommateur/l’Entrepreneur ayant les droits des consommateurs peut se retirer du contrat en soumettant au Traducteur une déclaration de rétraction du contrat. Cette déclaration peut être faite sous n’importe quelle forme, par exemple par e-mail ou par courrier.
3. La déclaration peut être faite (ceci n’est pas obligatoire) en utilisant le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe n°2 de la loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014 ou le modèle de formulaire joint aux CG.
4. Il suffit d’envoyer la déclaration avant sa date limite pour respecter le délai.
5. Le délai de rétraction du contrat commence à partir de la date de conclusion du contrat.
6. En cas de rétraction du contrat, il est considéré comme non conclu.
7. Le Traducteur est tenu de restituer immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration du Consommateur/l’Entrepreneur ayant les droits des consommateurs sur la rétraction du contrat, tous les paiements effectués par le Consommateur/ l’Entrepreneur ayant les droits des consommateurs.
8. Le Traducteur rembourse le paiement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur/l’Entrepreneur ayant les droits des consommateurs, à moins que le Consommateur/l’Entrepreneur ayant les droits des consommateurs n’ait expressément convenu d’un mode de remboursement différent qui n’entraîne pas de frais pour lui.
9. Si, à la demande expresse du Consommateur/l’Entrepreneur ayant les droits des consommateurs, l’exécution du service doit commencer avant l’expiration du délai de rétraction, le Traducteur doit exiger du Consommateur/l’Entrepreneur ayant les droits des consommateurs une déclaration expresse contenant cette demande conformément à l’article 15, paragraphe 3 de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.
10. Si le Consommateur/l’Entrepreneur ayant les droits des consommateurs exerce son droit de rétractation après avoir fait la demande visée au paragraphe 9 ci-dessus, il est tenu de payer les services effectués jusqu’à la rétraction du contrat. Le montant du paiement est calculé proportionnellement à l’étendue de la prestation, en tenant compte du prix ou de la rémunération convenue dans le contrat.
11. Le droit de rétraction d’un contrat à distance n’est pas accordé au Consommateur/à l’Entrepreneur ayant les droits des consommateurs en ce qui concerne les contrats : (1) pour la prestation de services, si le Traducteur a exécuté le service dans son intégralité avec le consentement exprès du Consommateur/de l’Entrepreneur ayant les droits des consommateurs, qui a été informé avant l’exécution de la prestation qu’après cette exécution par le Traducteur il perdra le droit de se rétracter du contrat ; (3) dans lequel l’objet de la prestation est un article non-préfabriqué, produit selon les spécifications du Consommateur/de l’Entrepreneur ayant les droits des consommateurs ou servant à répondre à ses besoins individualisés ; (13) pour la fourniture d’un contenu numérique qui n’est pas enregistré sur un support tangible, si l’exécution a commencé avec le consentement exprès du Consommateur/de l’Entrepreneur ayant les droits des consommateurs avant l’expiration du délai de rétractation et après que le Traducteur l’ait informé de la perte du droit de rétraction du contrat.

§ 11. Traitement extrajudiciaire des plaintes et des recours par le Consommateur

1. Le Client étant le Consommateur a le droit d’utiliser les procédures extrajudiciaires de traitement des plaintes et des voies de recours. Des informations détaillées sur la possibilité de recourir à des procédures extrajudiciaires de traitement des plaintes et d’examen des recouvrements et les règles d’accès à ces procédures sont disponibles dans les bureaux et sur les sites web des médiateurs des consommateurs départementaux (municipaux), des organisations sociales dont la mission statutaire inclut la protection des consommateurs, des Inspections du commerce des voïvodies et à l’adresse de l’Office de protection de la concurrence et des consommateurs : https://www.uokik.gov.pl/pozasadowe_rozwiazywanie_sporow_konsumenckich.php, http://polubowne.uokik.gov.pl/.
2. Le Client étant le Consommateur peut également utiliser la plateforme en ligne ODR de l’Union européenne, qui est disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La plateforme ODR est utilisée pour résoudre les litiges entre les consommateurs et les commerçants qui cherchent un règlement extrajudiciaire d’un différend concernant les obligations contractuelles découlant d’un contrat de vente en ligne ou d’un contrat de prestation de services et permet de soumettre des plaintes et de poursuivre les recours liés au contrat.

§ 12. Dispositions finales

1. Toutes les information sur le traitement des données personnelles du Client se trouvent dans la Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://jagodamackowiak.com/fr/conditions-et-confidentialite/.
2. Le traducteur se réserve le droit de modifier les CG. Les contrats conclus avant la modification des CG sont régis par les CG dans leur version en vigueur à la date de conclusion du contrats.
3. Le droit applicable à l’évaluation des droits et des obligations mutuels résultant du contrat est le droit polonais.
4. Les parties s’engagent à résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient découler du contrat. S’il s’avère impossible de résoudre un litige à l’amiable, les litiges éventuels entre le Traducteur et l’Entrepreneur qui pourraient survenir dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution du contrat seront réglés par un tribunal de droit commun compétent pour le siège social du Traducteur.
5. La version actuelle des CG est disponible sur le site web https://jagodamackowiak.com et au siège social du Traducteur.
6. Les CG sont valables à partir du 2 juin 2022.